Le D.E.E.T, entré en vigueur depuis le premier octobre 2019, impose de nouvelles normes en matière de consommation énergétique et d'émission de gaz à effets de serre à l'ensemble des acteurs du tertiaire. Le Décret s'applique à tous les bâtiments qui abritent des activités dites "tertiaires", qui sont de surfaces supérieures ou égales à 1 000 m2. Les différents acteurs du secteur, privés comme publics, vont progressivement devoir s'adapter, pour atteindre des objectifs élevés de réduction d'émissions de gaz à effets de serre et de consommation énergétique.
Des objectifs clairement définis
Le
Décret Tertiaire affiche des objectifs ambitieux et très clairement définis. Tout d'abord, ce décret vise à inciter les acteurs du tertiaire à
réduire leur consommation d'énergie. Ces derniers ont l'obligation de mettre en œuvre des politiques de réduction énergétique des bâtiments qu'ils occupent. Cela peut notamment se matérialiser par des travaux d'isolation, par une optimisation des systèmes de chauffage installés, ou encore par de meilleurs dispositifs de ventilation et de climatisation. Toute démarche qui consiste à installer des équipements plus économes en énergie que les précédents entre dans le cadre du Décret Tertiaire. Le second objectif clairement énoncé, est
la limitation des émissions tertiaires de gaz à effet de serre. En réduisant la consommation énergétique des bâtiments par décret, le législateur contribue par la même occasion à la diminution de l'émission des gaz à effets de serre. L'objectif qui sous-tend ces obligations concrètes est la lutte active contre le réchauffement climatique. Ce décret a également pour objectif assumé, la
favorisation de la transition énergétique. La loi encourage les acteurs du tertiaire à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement et plus durables. Les dispositifs de récupération d'énergie, le recours aux énergies renouvelables et l'adoption de solutions écoénergétiques sont vivement encouragées. Le D.E.E.T a pour objectif général d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments occupés par les acteurs du secteur tertiaire, de réduire l'impact environnemental de ces édifices et de favoriser la transition vers des pratiques plus responsables.
Un timing précis
Le Décret obéit à un calendrier très précis. Le travail s'étend jusqu'en 2050, avec un
objectif final de réduction de 60% de la consommation énergétique des bâtiments du tertiaire. Le premier palier de 40% de réduction est fixé au 31 décembre 2030. Le second palier de 50% de réduction de consommation énergétique est fixé au 31 décembre 2040. Enfin, l'ultime palier de 60% de réduction doit être atteint en 2050.
Qui sont les acteurs concernés par le D.E.E.T ?
Le texte concerne toutes les surfaces de 1000 m2 et au-delà, qui abritent des activités tertiaires. Que le bâtiment soit divisé en différents secteurs et abrite des activités variées ou non, s'il correspond à ces critères de surface et de nature des activités abritées, il est concerné par les dispositions du décret. Les bâtiments en question peuvent notamment abriter des services, des loisirs, des
commerces, des activités sportives, des
activités de santé, des
activités d'enseignement ou culturelles, ou encore des différentes administrations publiques. Les acteurs concernés sont alors les propriétaires occupants des lieux, mais aussi les bailleurs et les bailleurs sociaux, les preneurs de baux, ou encore les syndics de copropriété. L'ensemble des acteurs concernés furent tenus de transmettre les informations relatives à leur consommation sur l'année 2021 en septembre 2022 au plus tard. Ensuite les informations doivent être transmises annuellement. La transmission se fait via une plateforme dédiée de l'AEDEME, nommée Operat.
Les sanctions encourues
L'absence de respect des objectifs du décret peut entrainer
des sanctions de deux natures. Les propriétaires qui ne jouent pas le jeu se voient inscrits sur une liste noire officielle des acteurs non respectueux des nouvelles normes environnementales en vigueur. Cela peut faire courir, de nos jours, de sérieux
risques réputationnels aux entreprises qui occupent ces bâtiments. Outre ce risque réputationnel, des amendes conséquentes peuvent êtres dressées aux contrevenants. Ces amendes administratives sont de
1500e par bâtiment concernant une personne physique, et de
7500e par bâtiment pour une personne morale. Ces différentes sanctions pécuniaires sont cumulables, ce qui peut finir par représenter des sommes considérables concernant de vastes parcs immobiliers. L'autre manquement susceptible d'être sanctionné, est l'absence de transmission de données de consommation énergétique via la plateforme Operat. Dans ce cas, le contrevenant se voit d'abord proposer un délai d'un trimestre supplémentaire pour transmettre les données demandées. Si le contrevenant ne s'exécute pas dans le délai imparti, il est
inscrit sur la liste noire officielle du site dédié de l'Etat, obéissant ainsi au principe du "Name and Shame" aujourd'hui très efficace et redouté des entreprises du secteur tertiaire fortement concurrentiel.
Comment respecter les obligations du D.E.E.T ?
Afin de respecter les injonctions du décret et pour éviter les sanctions encourues, de nombreuses entreprises du tertiaire et de nombreux gestionnaires de bâtiments font appel à des
prestataires externes compétent en matière de réduction de la consommation d'énergie. Ces prestataires,
experts dans les domaines du diagnostic énergétique, des problématiques de chauffage, de ventilation, de climatisation, ou encore d'isolation des édifices, secondent les entreprises et les propriétaires dans la mise en œuvre progressive des dispositions du décret. Ces experts aident également les entreprises et les propriétaires à naviguer dans la jungle touffue des aides d’État et des divers leviers financiers qui permettent de moderniser les systèmes techniques des bâtiments, responsables de la consommation énergétique déraisonnable. Ces dispositifs techniques de chauffage ou bien d'aération ont parfois été installés depuis très longtemps, parfois lors de la construction même des bâtiments. Le remplacement de plusieurs dispositifs techniques obsolètes cumulés implique parfois des remplacements complets, particulièrement onéreux, pour que le bâtiment respecte les nouvelles normes environnementales en vigueur.
